Droit à la réparation : un an de garantie supplémentaire pour vos appareils

L'Union européenne souhaite étendre le droit à la réparation en imposant une garantie d'un an pour les produits réparés par des professionnels. Une excellente idée qui permettrait de mieux lutter contre l'obsolescence des appareils électroniques.

Une des causes qui incitent à acheter un nouvel appareil électrique ou électronique, c'est la panne : soit il est irréparable, soit le coût de la pièce à changer est exorbitant – donc autant en racheter un neuf. Cela arrange bien certains constructeurs, qui vont jusqu'à limiter volontairement la durée de vie d'un appareil afin que le consommateur soit contraint d'en racheter un nouveau assez rapidement – c'est ce qu'on appelle l'obsolescence programmée. Pour limiter ce phénomène, le Gouvernement avait mis en place le fameux indice de réparabilité, qui a désormais évolué en un indice de durabilité (voir notre article), afin d'indiquer aux consommateurs les appareils les moins écocides.

Car le renouvellement perpétuel a un coût non négligeable, à la fois en matière de ressources utilisées et en déchets. La production d'un appareil est la phase la plus polluante de son existence, à cause de l'extraction des matières premières, ce qui le rend responsable d'une partie des émissions de gaz à effet de serre mondiales. C'est pourquoi un équipement doit être utilisé longtemps afin que son impact environnemental soit le plus faible possible. Pour lutter contre cette obsolescence, le gouvernement français entend encourager les consommateurs à réparer leurs appareils plutôt que d'en racheter immédiatement un autre en cas de panne via la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Pour aller plus loin, le Parlement et le Conseil européens sont parvenus à trouver un accord sur le renforcement du droit à la réparation, visant donc à réduire les déchets et à encourager la réparation, en la rendant plus accessible et moins chère, pour les smartphones comme les appareils électroménagers.

Droit à la réparation renforcé : ce qui change

Cet accord a pour but d'étendre sensiblement la garantie d'un objet électronique ayant fait l'objet d'une réparation. Il bénéficiera donc d'une garantie légale supplémentaire de douze mois, et ce, pour chaque réparation dont le produit profitera. Pour faire simple, si vous achetez un téléphone, vous bénéficiez d'une garantie légale qui est généralement de deux ans dans la plupart des pays d'Europe. Si, pendant cette période, vous faites réparer votre appareil, le réparateur vous rajoutera douze mois de garantie. Cela signifie que le vendeur devra réparer ou remplacer à nouveau le produit s'il tombe en panne pendant cette période. Notons que l'accord précise que les États membres de l'UE pourront allonger cette période de garantie supplémentaire selon leur bon vouloir – il n'y a donc théoriquement plus de durée limite à la garantie d'un smartphone. Bref, c'est un bon moyen pour pousser les consommateurs à privilégier la réparation, d'autant que cette directive vient s'ajouter au bonus réparation proposé par le Gouvernement (voir notre article).

Avec l'accord, les fabricants vont également devoir faire en sorte que les clients soient clairement informés de la manière dont leur appareil peut être réparé. Les réparations doivent être effectuées dans un délai et à un prix "raisonnables", si elles ne sont pas gratuites. Les consommateurs doivent également avoir la possibilité d'emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou d'opter pour un appareil reconditionné. Enfin, les pièces de rechange d'occasion ou réalisées par la 3D sont aussi autorisées, ce qui devrait permettre d'améliorer leur disponibilité sur le marché.

Droit à la réparation : une garantie étendue pour faciliter le processus

L'accord prévoit d'interdire aux fabricants de créer des obstacles à la réparation, tels que l'utilisation de logiciels ou de matériels propriétaires qui empêchent les réparateurs indépendants de réparer les produits. Cette mesure vise directement Apple, qui a tendance à ajouter un numéro de série aux différentes pièces de ses appareils, rendant inopérantes certaines de leurs fonctions si on ne passe pas par un revendeur agréé par la marque ou par le système de réparation à domicile particulièrement compliqué (et pas forcément moins cher).

"Il s'agit d'un succès important pour le Parlement européen, qui s'est prononcé avec véhémence en faveur de la responsabilisation des consommateurs dans la lutte contre le changement climatique", a déclaré René Repasi, le négociateur principal allemand du Parlement européen. Désormais, pour que la directive soit appliquée, les différents membres de l'Union européenne doivent la faire voter au sein de leur droit national dans les 24 mois après sa publication au Journal officiel de l'UE.